Démarches

Ai-je besoin d'une autorisation pour mes travaux ?

Déclaration préalable, permis de construire ou aucune formalité : choisissez vos travaux, répondez à deux ou trois questions, et la réponse s'affiche. Gratuit, sans inscription.

1 · Vos travaux

Les règles, travaux par travaux

Les seuils fixés par le code de l'urbanisme, pour les types de travaux que le site sait traiter. Le règlement du PLU de votre commune peut ajouter ses propres conditions.

J'agrandis ma maison

Extension

Jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée : déclaration préalable, à condition d'être en zone urbaine (U) d'un PLU.
Jusqu'à 20 m² dans les autres cas (commune sans PLU, carte communale, zone A, AU ou N).
Au-delà : permis de construire.
Même sous 5 m², le volume ajouté change l’aspect de la maison : déclaration préalable.
Une extension de 20 à 40 m² qui porte la surface totale au-delà de 150 m² repasse au permis de construire, avec architecte obligatoire.

Surélévation

Mêmes seuils que l’extension : 20 m² créés, 40 m² en zone urbaine d’un PLU, puis permis de construire.
La surélévation change toujours l’aspect extérieur : le plan des façades fait partie du dossier.

Véranda

Une véranda est close et couverte : elle crée de la surface de plancher, et suit les seuils de l’extension.
Jusqu’à 20 m² (40 m² en zone U d’un PLU) : déclaration préalable. Au-delà : permis de construire.

Garage accolé à la maison

Accolé, il suit le régime de l’extension : 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU.
Isolé dans le jardin, c’est une construction nouvelle : 20 m² partout, sans exception.

Aménager des combles

Jusqu’à 5 m² de surface de plancher créée : aucune formalité au titre de la surface.
De 5 à 20 m² (40 m² en zone urbaine d’un PLU) : déclaration préalable. Au-delà : permis de construire.
Une fenêtre de toit ou une lucarne modifie l’aspect extérieur : déclaration préalable, quelle que soit la surface.
Si la maison dépasse 150 m² après travaux, le permis et l’architecte deviennent obligatoires dès 20 m² créés.

Je construis dans mon jardin

Abri de jardin

Jusqu’à 5 m² d’emprise au sol et de surface de plancher : aucune formalité.
De 5 à 20 m² : déclaration préalable.
Au-delà de 20 m² : permis de construire — le seuil de 40 m² ne s’applique qu’à ce qui est accolé à la maison.
En secteur protégé, la déclaration préalable est due dès le premier mètre carré.

Garage ou atelier isolé

Construction nouvelle : 5 m² sans formalité, jusqu’à 20 m² en déclaration préalable, permis de construire au-delà.
Un garage de voiture dépasse presque toujours 20 m² : prévoyez un permis de construire.

Carport ou abri de voiture

Un carport n’a pas de surface de plancher (il n’est pas clos) mais il a une emprise au sol : c’est elle qui compte, débords de toiture compris.
Isolé : déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà.
Accolé à la maison, en zone urbaine d’un PLU : déclaration préalable jusqu’à 40 m².

Pergola

La pergola compte en emprise au sol : aucune formalité en dessous de 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m².
Adossée à la maison en zone urbaine d’un PLU : déclaration préalable jusqu’à 40 m².
Fermée par des vitrages ou des stores sur tous les côtés, elle devient une véranda et crée de la surface de plancher.

Serre ou châssis de culture

Hauteur inférieure ou égale à 1,80 m : aucune formalité, quelle que soit la surface.
Hauteur de 1,80 m à 4 m et jusqu’à 2 000 m² au sol : déclaration préalable.
Au-delà de 4 m de haut, ou de 2 000 m² : permis de construire.

Construction démontable ou temporaire

Installée moins de trois mois, une construction temporaire est dispensée de toute formalité.
En secteur protégé, cette durée tombe à quinze jours.
Au-delà, elle est traitée comme une construction ordinaire, avec ses seuils de surface.

J'aménage mon terrain

Piscine

Bassin de 10 m² au plus : aucune formalité — sauf en secteur protégé, où la déclaration préalable est due.
Bassin de 10 à 100 m², non couvert ou avec une couverture de moins de 1,80 m : déclaration préalable.
Bassin de plus de 100 m², ou couverture de 1,80 m et plus : permis de construire.
Le bassin ne compte pas dans le seuil des 150 m² qui impose un architecte, mais il consomme votre emprise au sol.

Piscine hors sol

Installée trois mois par an au plus, une piscine démontable ne demande aucune formalité.
En secteur protégé, cette durée tombe à quinze jours.
Laissée en place toute l’année, elle suit le régime de la piscine : déclaration préalable au-delà de 10 m² de bassin.

Terrasse

Terrasse de plain-pied, posée au sol : aucune formalité, quelle que soit sa surface — c’est la règle de l’article R.421-2 j).
Terrasse surélevée (sur plots, sur vide sanitaire, avec soubassement) : elle crée de l’emprise au sol. Déclaration préalable au-delà de 5 m², permis de construire au-delà de 20 m² (40 m² si elle est accolée, en zone U d’un PLU).
En secteur protégé, même une terrasse de plain-pied passe en déclaration préalable.
Le seuil de 60 cm souvent cité n’existe pas dans le code : c’est une pratique d’instruction, à vérifier auprès de votre mairie.

Clôture, portail ou portillon

Par principe, une clôture ne demande aucune formalité nationale.
Elle passe en déclaration préalable dans quatre cas : secteur protégé, site inscrit ou classé, secteur repéré au PLU, ou délibération du conseil municipal.
Le portail et le portillon suivent le régime de la clôture.
La hauteur maximale dépend uniquement du règlement du PLU : aucun seuil national n’existe.

Mur

Mur de moins de 2 m de haut : aucune formalité.
Mur de 2 m ou plus : déclaration préalable.
En secteur protégé, la déclaration est due quelle que soit la hauteur.
Un mur de soutènement, qui retient réellement des terres, est dispensé — sauf en secteur protégé. S’il porte une clôture, la partie clôture suit son propre régime.

Terrassement, talus ou plateforme

Déclaration préalable seulement si le terrassement dépasse 2 m de haut ou de profondeur ET porte sur 100 m² ou plus — les deux conditions à la fois.
Au-delà de 2 m sur 2 hectares : permis d’aménager.
Le creusement d’une piscine familiale (environ 1,50 m) reste en dessous du seuil.
Les 2 m s’apprécient au point le plus haut, jamais en moyenne.

Abattre un arbre ou une haie

Un arbre ou une haie repérés au PLU au titre du patrimoine ou des continuités écologiques : déclaration préalable avant toute suppression.
En espace boisé classé : déclaration préalable pour toute coupe ou abattage.
Sont dispensés depuis avril 2024 : arbres dangereux, chablis, bois morts, et le débroussaillement obligatoire.
Hors de ces cas, aucune formalité d’urbanisme — mais le règlement du PLU peut imposer de replanter.

Caravane ou mobil-home sur mon terrain

Jusqu’à trois mois par an, cumulés : aucune formalité.
Au-delà de trois mois : déclaration préalable.
Si la caravane perd ses moyens de mobilité (roues retirées, calage, raccordements définitifs), elle devient une construction et relève du permis de construire au-delà de 20 m².

Diviser mon terrain

Détacher un ou plusieurs lots à bâtir sans créer de voie ni d’équipement commun : déclaration préalable.
Dès qu’il faut créer une voie, un réseau ou un espace commun aux futurs lots : permis d’aménager.
La division ne dit rien de la constructibilité : c’est le PLU et le certificat d’urbanisme qui la donnent.

Panneaux solaires au sol

Moins de 3 kWc et 1,80 m de haut au plus : aucune formalité.
Au-delà de 1,80 m, ou à partir de 3 kWc : déclaration préalable.
En secteur protégé, la déclaration est due dans tous les cas.

Je change l'aspect de ma maison

Modification de l'aspect extérieur

Dès qu’une modification se voit de l’extérieur, la déclaration préalable est due — il n’y a aucun seuil de surface.
Un remplacement strictement à l’identique (mêmes dimensions, même matériau, même teinte) est un entretien : rien à déposer.

Changer mes fenêtres, portes ou volets

Remplacement à l’identique : aucune formalité.
Changement de matériau, de couleur, de dessin ou de dimensions : déclaration préalable.
Poser des volets là où il n’y en avait pas, ou passer de battants à des roulants avec coffre extérieur : déclaration préalable.

Créer ou agrandir une ouverture

Créer, agrandir ou supprimer une ouverture : déclaration préalable, toujours, même sur une façade qui donne sur un jardin privé.
Attention aux vues sur le voisin : le code civil impose 1,90 m de recul pour une vue droite, 60 cm pour une vue oblique.

Fenêtre de toit ou lucarne

Percer la toiture modifie l’aspect extérieur : déclaration préalable.
Si l’opération accompagne un aménagement de combles qui crée plus de 20 m² de surface de plancher (40 m² en zone U), c’est un permis de construire.

Refaire ma toiture

Réfection à l’identique (mêmes tuiles, même teinte) : aucune formalité.
Changement de matériau, de modèle ou de teinte : déclaration préalable.

Ravalement ou peinture de façade

Depuis 2014, un ravalement à l’identique ne demande plus rien au titre de l’urbanisme.
Changer la couleur, l’enduit ou le matériau : déclaration préalable, au titre de la modification de l’aspect extérieur.
En secteur protégé, sur un bâtiment repéré au PLU, ou dans une commune qui l’a délibéré : déclaration préalable même à l’identique.

Isolation par l’extérieur

L’isolation par l’extérieur déplace le nu de la façade : ce n’est pas un ravalement, c’est une modification de l’aspect extérieur. Déclaration préalable.
La mairie peut autoriser un débord de 30 cm sur l’alignement — sauf sur un bâtiment protégé ou en secteur protégé.

Panneaux solaires en toiture

En toiture, les panneaux modifient l’aspect extérieur : déclaration préalable, quelle que soit la puissance.
En secteur protégé, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France est requis et le délai passe à deux mois.
Le seuil de 3 kWc que l’on voit parfois cité concerne les installations posées au sol, pas la toiture.

Pompe à chaleur ou climatiseur

Une unité extérieure visible depuis la rue ou depuis un bâtiment voisin modifie l’aspect extérieur : déclaration préalable.
Depuis mars 2026, une pompe à chaleur qui ne se voit ni depuis l’espace public ni depuis un autre bâtiment serait dispensée — cette dispense n’a pas encore pu être vérifiée dans le texte : confirmez-la auprès de votre mairie.
En secteur protégé, la déclaration reste due dans tous les cas.
Le bruit relève d’une autre réglementation (nuisances de voisinage), qui s’applique même sans formalité.

Antenne ou parabole

Une parabole de 1 m de diamètre au plus, hors secteur protégé : aucune formalité en pratique.
Au-delà, ou en secteur protégé : déclaration préalable au titre de l’aspect extérieur.

Je change l'usage, je divise ou je démolis

Transformer un garage en pièce

Un garage n’est pas compté en surface de plancher : le transformer en crée. Au-delà de 5 m² transformés, déclaration préalable.
Au-delà de 20 m² créés (40 m² en zone U d’un PLU) : permis de construire.
Remplacer la porte de garage par une fenêtre ou un mur modifie l’aspect extérieur : la déclaration est due de ce seul fait.
Vérifiez le PLU : beaucoup de règlements imposent un nombre de places de stationnement par logement.

Changer la destination d’un local

Changement de destination sans toucher aux structures porteuses ni à la façade : déclaration préalable.
Avec modification des structures porteuses ou de la façade : permis de construire.
En zone agricole ou naturelle, le bâtiment doit être repéré au PLU, et l’avis conforme de la commission départementale est requis.

Diviser un logement

La division en elle-même n’est pas une formalité d’urbanisme : ce sont les travaux qu’elle entraîne qui en demandent une.
Dans les communes qui l’ont instituée, une autorisation préalable de division est exigée (le « permis de diviser »).

Démolir tout ou partie d’un bâtiment

Le permis de démolir n’est obligatoire que dans les communes qui l’ont institué, et de plein droit en secteur protégé ou sur un bâtiment repéré au PLU.
Il vise la démolition partielle comme totale, y compris le fait de rendre un bâtiment inutilisable.
Si vous démolissez pour reconstruire, la démolition peut être intégrée au permis de construire : un seul dossier.

Questions fréquentes

Quelle différence entre déclaration préalable et permis de construire ?

La déclaration préalable concerne les travaux modestes : petite extension, abri, piscine, changement de fenêtres. Le dossier est plus léger et la mairie répond en un mois. Le permis de construire concerne les projets plus importants ; le dossier est plus complet et l’instruction dure deux mois pour une maison.

Comment savoir si mon terrain est en zone U ?

Le plan local d’urbanisme de votre commune se consulte en mairie ou sur le Géoportail de l’urbanisme, en tapant votre adresse. Les zones urbaines commencent par la lettre U (UA, UB, UC…).

Que risque-t-on à faire des travaux sans autorisation ?

Une amende, l’obligation de remettre en état, voire de démolir, et des difficultés au moment de vendre : le notaire vérifie les autorisations. Une régularisation reste souvent possible en déposant le dossier après coup.

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