Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'usage du site Estimoplan, qui permet à un particulier de tracer le plan de son logement, d'obtenir une estimation indicative du coût de ses travaux, et de vérifier certains éléments de faisabilité réglementaire de son projet.

Acceptation

La création d'un compte ou l'utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le site.

Description du service

Estimoplan fournit des estimations de coûts de travaux, des repères réglementaires (urbanisme, servitudes) et des outils de suivi de projet, à titre indicatif. Ces éléments reposent sur des données déclarées par l'utilisateur (plan tracé, choix de prestations) et sur des sources publiques (règlements d'urbanisme, données de transactions immobilières). Ils ne remplacent ni un devis d'entreprise, ni l'avis d'un professionnel du bâtiment ou du droit de l'urbanisme.

Compte utilisateur

La sauvegarde de projets nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Un compte est personnel et ne peut être partagé.

Contenu déposé par l'utilisateur

Les plans, documents et informations que vous déposez sur le site restent votre propriété. Vous accordez à Estimoplan une licence limitée à l'hébergement et au traitement de ces contenus, strictement nécessaire au fonctionnement du service (calcul de l'estimation, génération de documents, sauvegarde).

Usage autorisé

Le site est destiné à un usage personnel, dans le cadre d'un projet de rénovation ou de construction dont vous êtes le porteur. Toute utilisation à des fins commerciales, de revente des estimations produites, ou d'extraction automatisée du contenu du site (catalogue de prix, données réglementaires) est interdite sans accord préalable.

Les demandes de chiffrage adressées aux artisans partenaires sont limitées, par compte, à trois demandes en cours et à dix demandes sur douze mois. Un professionnel qui souhaite faire chiffrer des travaux pour le compte de ses clients nous contacte au préalable.

Artisans partenaires

L'inscription d'un artisan est gratuite. Elle n'ouvre la réception des demandes qu'après la vérification de son SIRET et de son attestation d'assurance décennale, qui doit rester valable : une attestation expirée suspend l'envoi des demandes.

Se proposer sur une demande est gratuit. Le client retient deux artisans au plus par poste, pour comparer leurs devis. Seule la demande obtenue, c'est-à-dire celle où le client retient l'artisan et lui transmet ses coordonnées, est facturée 30 €, en fin de mois ; les trois premières sont offertes. Une demande annulée par le client avant toute visite confirmée n'est pas facturée. L'artisan retenu s'engage à appeler le client dans le délai indiqué ; à défaut, le client peut en choisir un autre, et la demande obtenue reste facturée.

Les prix des services du site sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Limitation de responsabilité

Les estimations, seuils réglementaires et informations affichées sur le site sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter des approximations, notamment lorsqu'ils reposent sur une extraction automatique de documents. Estimoplan ne saurait être tenu responsable des écarts entre une estimation affichée et le coût réel constaté, ni des conséquences d'une décision prise sur cette seule base sans vérification complémentaire.

Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous contactant. Estimoplan se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'usage abusif ou contraire aux présentes CGU.

Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.