Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux services payants du site Estimoplan, vendus aux particuliers comme aux professionnels. L'identité de l'éditeur figure dans les mentions légales. L'utilisation du site est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation.

Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

Ce qui est gratuit

• Le tracé du plan et l'estimation des travaux affichée à l'écran.
• Le chiffrage détaillé en PDF, avec un compte.
• La vérification de la formalité d'urbanisme à prévoir.
• Pour un particulier, la mise en relation avec des artisans partenaires.
• L'analyse d'un devis, à titre d'essai du suivi de chantier : une par compte et une par adresse de projet, sur un projet déjà chiffré.

Dossier de déclaration préalable

Le dossier comprend les pièces que le site génère à partir du plan et des informations saisies par l'utilisateur, ainsi qu'une aide au remplissage du formulaire officiel. Il existe en deux versions : le dossier simple et le dossier complet, qui comprend en plus le plan en coupe et le profil du terrain. C'est le site qui détermine la version nécessaire : le dossier est complet dès qu'il contient une coupe.

Le paiement porte sur un projet, c'est-à-dire une adresse et une parcelle cadastrale, figées au moment du paiement. Une correction de saisie de l'adresse ou de la parcelle est possible une fois, dans les sept jours qui suivent le paiement. Tout le reste du projet peut être modifié et les pièces régénérées autant de fois que nécessaire pendant douze mois, y compris après une demande de pièces complémentaires de la mairie. Si le projet passe d'un dossier simple à un dossier complet, seule la différence de prix est due.

Suivi de chantier

Le suivi de chantier est vendu au forfait, pour un chantier, payé une seule fois. Il comprend une adresse de messagerie dédiée au chantier, l'analyse de vingt devis au plus, le contrôle des documents du chantier par rapport au devis retenu (situations, travaux supplémentaires, factures), dans la limite de quinze pages par document et de trente documents par mois, et le suivi jusqu'à la réception des travaux.

Il existe deux forfaits selon le nombre d'entreprises dont un devis est retenu : jusqu'à deux, et à partir de trois. Le client commence par le premier ; s'il retient une troisième entreprise, le site lui propose de passer au second en payant la différence. Un prix réduit s'applique lorsque le dossier de déclaration préalable du même projet a été acheté sur le site.

Le forfait court de son ouverture à la réception des travaux, dans la limite de dix-huit mois. Après la réception, les documents du chantier restent consultables gratuitement.

Un forfait couvre un seul chantier, à une seule adresse. Un même suivi accepte deux adresses au plus : celle du chantier et celle du domicile du client, lorsque les devis sont établis à cette dernière. Un devis qui concerne une autre adresse n'est ni analysé ni compté ; le site propose alors d'ouvrir un suivi pour cette adresse.

Offre Professionnels de l'immobilier

L'offre s'adresse aux agents immobiliers, maîtres d'œuvre, dessinateurs, marchands de biens et autres professionnels qui préparent des projets pour leurs clients. Elle exige un numéro SIRET actif, vérifié à la souscription. Elle comprend des projets en nombre illimité, le chiffrage en PDF au nom et avec le logo du professionnel, et des prix réduits sur les dossiers de déclaration préalable et sur le suivi de chantier, payés à l'unité.

L'abonnement est mensuel, sans engagement, ou annuel. L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. L'abonnement annuel est payé d'avance et n'est pas remboursé au prorata en cas de résiliation en cours d'année ; il n'est simplement pas renouvelé.

Au-delà de trois projets sur douze mois, un compte de particulier se voit proposer cette offre. Préparer des projets pour des tiers relève de l'offre professionnelle.

Artisans partenaires : demandes obtenues

L'inscription et le fait de se proposer sur une demande sont gratuits. Seule la demande obtenue est payante, c'est-à-dire celle où le client retient l'artisan et lui transmet ses coordonnées. Son prix dépend du montant des travaux estimé par le site pour le métier de l'artisan dans la demande ; il est indiqué sur chaque demande, avant que l'artisan ne se propose. Aucune demande n'est transmise lorsque ce montant est inférieur à 500 euros.

Les trois premières demandes obtenues sont offertes. Les suivantes sont facturées en fin de mois. Une demande annulée par le client avant toute visite confirmée n'est pas facturée. Si l'artisan retenu n'appelle pas le client dans le délai indiqué et que le client en choisit un autre, la demande obtenue reste facturée.

Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le site, avant tout paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Estimoplan bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix sont nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Commande et paiement

Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Estimoplan n'a jamais accès aux numéros de carte. La commande est confirmée par courriel et la facture reste disponible dans le compte de l'utilisateur.

Droit de rétractation

Un particulier dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Ce droit ne s'applique plus au dossier de déclaration préalable une fois les pièces générées ou téléchargées : avant la génération, le site demande au client son accord exprès pour commencer tout de suite et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L221-28, 13°).

Pour le suivi de chantier, le client qui demande à commencer avant la fin du délai peut toujours se rétracter. Aucun montant n'est dû si aucun document n'a encore été analysé ; sinon, un montant proportionnel au service déjà fourni reste dû (article L221-25).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats faits pour les besoins d'une activité professionnelle, hors les cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Pour se rétracter, il suffit d'écrire à contact@estimoplan.fr en indiquant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [service], commandé le [date], au nom de [nom], adresse électronique du compte : [adresse] ». Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Responsabilité

Les pièces du dossier de déclaration préalable sont produites à partir des informations saisies par l'utilisateur, qui reste responsable de leur exactitude et du dépôt de son dossier. La mairie est seule juge de la décision : Estimoplan ne garantit pas l'acceptation d'un dossier.

Les analyses de devis et de documents du chantier sont des aides à la décision. Elles ne remplacent ni l'avis d'un professionnel, ni une mission de maîtrise d'œuvre, que Estimoplan n'exerce pas.

Estimoplan n'est pas partie au contrat conclu entre le client et l'artisan. Il vérifie le SIRET et l'attestation d'assurance décennale des artisans partenaires, mais ne garantit ni leurs prix, ni leurs délais, ni la qualité de leurs travaux.

Usage abusif

Estimoplan peut refuser une commande ou suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes CGV, notamment l'utilisation d'un même forfait pour plusieurs chantiers ou la création de comptes multiples pour obtenir plusieurs essais gratuits.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@estimoplan.fr. En cas de désaccord persistant, un particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur — à compléter].

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.